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mercredi 11 juillet 2012

Billet de train sncf moins cher

Une fois par an, la SNCF vous propose de bénéficier d'une réduction sur vos billets de train à l'occasion de vos congés payés.

Bénéficier de 25 à 50% de réduction sur son billet de train sncf


Ouverte à tous (sous certaines conditions), cette réduction est bien sûr complètement légale et permet de profiter de 25 à 50% de remise sur le montant d'un billet. A noter que ce tarif réduit ne s'applique qu'une seule fois par an.

Il est même possible d'en faire bénéficier son conjoint (sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié), ses enfants de moins de 21 ans ou encore ses parents si vous êtes célibataire, à condition que les bénéficiaires habitent sous le même toit que vous et qu'ils effectuent le même trajet que vous.

Qui sont les bénéficiaires ?


Peuvent bénéficier du billet de congé annuel les salariés, les agents de la fonction publique, les travailleurs à domicile, les artisans et les exploitants agricoles (sous certaines conditions), les demandeurs d'emplois bénéficiant d'une allocation de chômage, les stagiaires de la formation professionnelle et les pré-retraités.

Quels avantages à quelles conditions ?


Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 25% une seule fois par an et seulement pour un voyage aller / retour ou circulaire d'au moins 200 kilomètres. La réduction peut aller jusqu'à 50% si vous réglez le billet pour au moins de moitié à l'aide de chèques vacances. Le tarif de référence est celui d'un billet de 2ème classe.

Enfin, le trajet retour doit être effectué au maximum 2 mois après la date de départ, bien que des arrêts  entre les points de provenance et de destination soient autorisés.

Le formulaire doit être retiré auprès d'une boutique SNCF, vous ferez signer ce papier (au moins 24 heures avant la date de départ) par votre employeur (ou Pôle emploi) qui pourra attester de l'effectivité de vos dates de congés.



mercredi 4 juillet 2012

Aire de jeux dans un restaurant : les parents sont responsables de leurs enfants

Erratum : erreur (impardonnable !) de ma part. Ce qu'il faut retenir de cet arrêt c'est que le restaurant équipé d'une aire de jeux n'est pas tenu responsable des blessures occasionnées à un enfant du moment qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est démontrée. Il ne s'agit donc ni d'un revirement de jurisprudence, ni d'une position durcie de la part de la Cour de cassation.

Avec les beaux jours et les vacances, il n'est pas rare que vous emmeniez vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces au restaurant avec vous et que vous privilégiez ceux disposant d'une aire de jeux.

Le restaurant n'engage pas sa responsabilité si la présence d'un adulte est constatée


Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2012, la juridiction a considéré que "l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants".

Dès lors, le restaurant - bien que propriétaire de l'aire de jeux - ne pouvait pas voir sa responsabilité contractuelle et civile engagée en raison de la surveillance de l'enfant par un adulte.

Le restaurant n'a pas manqué à son obligation de sécurité


C'est ce qu'il faut retenir de cette décision. La Cour de cassation a durci sa position quant au champ d'application de la responsabilité civile. D'ordinaire, il pèse sur les établissements privés ouverts au public une obligation de sécurité qui varie entre présomption de responsabilité ou non (pour faire simple).

Or, dans le cas d'espèce, il apparaît clairement que la simple présence d'un adulte ayant sous sa garde un ou plusieurs enfants fait totalement "sauter" ce verrou. Ce qui signifie que des parents ayant laissé la garde de leur enfant à un tiers ne pourront se retourner que contre cette personne au titre de la réparation de l'éventuel préjudice subi par l'enfant.

Bref, limitez la casse : passez votre brevet de secourisme.



samedi 3 décembre 2011

Logement meublé : le locataire a un préavis de 1 mois

Le locataire d'un meublé peut résilier son contrat de bail sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.


Le propriétaire ne peut alors fixer la durée du préavis à 3 mois comme les bailleurs le font pour les contrats portant sur des locations non meublées.

Une telle clause allongeant la durée du préavis devrait être considérée comme "nulle et non écrite".


Source : article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

mercredi 5 octobre 2011

Le rabais accordé lors d'un paiement au comptant n'est pas obligatoire

Dans l'esprit de beaucoup de gens, le fait de payer "cash" un bien de consommation en magasin donnerait droit à obtenir une ristourne à un taux variant entre 1 et 5%.

L'obligation d'accorder un escompte pour paiement comptant est supprimée


Cette affirmation n'a plus lieu d'être depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, le législateur a voulu inciter les commerçants à consentir davantage de crédits gratuits aux consommateurs en supprimant cette obligation.

Une ristourne accordée à titre volontaire et soumise à publicité


L'article L. 311-27 du Code de la consommation dispose depuis le 1er juillet 2010 :
"Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement."

Un tel rabais n'est donc plus obligatoire mais librement accordé par le commerçant à supposer que l'opération de crédit a été soumise à publicité et qu'elle porte sur un délai supérieur à trois mois.


Source : article L. 311-27 du Code de la consommation

dimanche 19 juin 2011

Prix et qualité des produits soldés

Durant 5 semaines, les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks de marchandises en appliquant une réduction de prix.

Les périodes de soldes


Les soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans l'année (soldes d'hiver et soldes d'été). Les dates des soldes sont fixées par décret.

A cela s'ajoute une autre période de soldes qui doit s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers : soit une seule période d'une durée de 2 semaines maximum soit deux périodes d'une durée d'une semaine maximum.

Les prix des produits soldés


Les commerçants doivent indiquer le prix de référence sur lequel ils appliquent une réduction ainsi que le nouveau prix du produit. Ce n'est pas obligatoire lorsque le taux appliqué est uniforme aux marchandises proposées : dans ce cas là le rabais est effectué en caisse (par exemple : -20% sur l'ensemble d'une lingerie).

La mention "soldes" est bien entendu obligatoire afin que vous puissiez clairement identifier quels sont les produits soldés ou non. Les réductions portent généralement sur la période des soldes, mais il est également possible que les commerçants pratiquent des prix réduits "jusqu'à épuisement des stocks".

La qualité des produits soldés


Peu de gens le savent réellement mais les indications portant sur les produits soldés du genre "ni repris, ni échangé, ni remboursé" sont totalement illégales.

En effet, tout article soldé doit vous faire bénéficier des mêmes garanties que vous offrirait l'achat de tout autre produit, notamment en terme de service après-vente ou bien de garantie des vices cachés (défauts non apparents lors de l'achat).


Source : article L. 310-3 du Code de commerce et articles D. 310-15-2 et D 310-15-3 du Code de commerce