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mercredi 4 juillet 2012

Aire de jeux dans un restaurant : les parents sont responsables de leurs enfants

Erratum : erreur (impardonnable !) de ma part. Ce qu'il faut retenir de cet arrêt c'est que le restaurant équipé d'une aire de jeux n'est pas tenu responsable des blessures occasionnées à un enfant du moment qu'aucun manquement à son obligation de sécurité n'est démontrée. Il ne s'agit donc ni d'un revirement de jurisprudence, ni d'une position durcie de la part de la Cour de cassation.

Avec les beaux jours et les vacances, il n'est pas rare que vous emmeniez vos enfants, petits-enfants, neveux, nièces au restaurant avec vous et que vous privilégiez ceux disposant d'une aire de jeux.

Le restaurant n'engage pas sa responsabilité si la présence d'un adulte est constatée


Dans un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 juin 2012, la juridiction a considéré que "l'enfant avait fait usage de l'aire de jeux, exclusivement réservée à la clientèle du restaurant, au cours d'un goûter auquel il participait en compagnie d'un adulte et d'autres enfants".

Dès lors, le restaurant - bien que propriétaire de l'aire de jeux - ne pouvait pas voir sa responsabilité contractuelle et civile engagée en raison de la surveillance de l'enfant par un adulte.

Le restaurant n'a pas manqué à son obligation de sécurité


C'est ce qu'il faut retenir de cette décision. La Cour de cassation a durci sa position quant au champ d'application de la responsabilité civile. D'ordinaire, il pèse sur les établissements privés ouverts au public une obligation de sécurité qui varie entre présomption de responsabilité ou non (pour faire simple).

Or, dans le cas d'espèce, il apparaît clairement que la simple présence d'un adulte ayant sous sa garde un ou plusieurs enfants fait totalement "sauter" ce verrou. Ce qui signifie que des parents ayant laissé la garde de leur enfant à un tiers ne pourront se retourner que contre cette personne au titre de la réparation de l'éventuel préjudice subi par l'enfant.

Bref, limitez la casse : passez votre brevet de secourisme.



3 commentaires:

  1. Désolée mais vous n'avez pas lu l'arrêt ci-dessus rapporté semble-t-il.
    Il ne dit absolument pas cela. Il rappelle simplement qu'en vertu du principe de non cumul de non responsabilité le restaurateur ne peut voir sa responsabilité engagée que sur le fondement contractuel et non selon les règles de la responsabilité délictuelle...

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    1. Effectivement j'ai relu l'arrêt et je suis parti un peu vite en besogne en faisant une interprétation a contrario.
      Il faut effectivement retenir que c'est l'absence du manquement à son obligation de sécurité (obligation contractuelle, je vous rejoins) qui fait que le restaurant ne pouvait être responsable des blessures de l'enfant qui, pourtant, se trouvait sous la surveillance d'un adulte.
      J'ajoute un erratum, merci de votre remarque.

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    2. L'arrêt ne dit rien de tel, la cour sanctionne l'arrêt de la cour d'appel pour ne pas avoir appliqué l'article 1147 et donc la responsabilité contractuelle. Elle ne dit en aucune façon que le restaurateur n'est pas responsable , après reste la question de l'intensité de l'obligation de sécurité : moyens ou résultat

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