Billet de train sncf moins cher

Une fois par an, la SNCF vous propose de bénéficier d'une réduction sur vos billets de train à l'occasion de vos congés payés.

Bénéficier de 25 à 50% de réduction sur son billet de train sncf

Ouverte à tous (sous certaines conditions), cette réduction est bien sûr complètement légale et permet de profiter de 25 à 50% de remise sur le montant d'un billet. A noter que ce tarif réduit ne s'applique qu'une seule fois par an.

Il est même possible d'en faire bénéficier son conjoint (sous réserve qu'il n'en ait pas bénéficié), ses enfants de moins de 21 ans ou encore ses parents si vous êtes célibataire, à condition que les bénéficiaires habitent sous le même toit que vous et qu'ils effectuent le même trajet que vous.

Qui sont les bénéficiaires ?

Peuvent bénéficier du billet de congé annuel les salariés, les agents de la fonction publique, les travailleurs à domicile, les artisans et les exploitants agricoles (sous certaines conditions), les demandeurs d'emplois bénéficiant d'une allocation de chômage, les stagiaires de la formation professionnelle et les pré-retraités.

Quels avantages à quelles conditions ?

Vous pouvez bénéficier d'une réduction de 25% une seule fois par an et seulement pour un voyage aller / retour ou circulaire d'au moins 200 kilomètres. La réduction peut aller jusqu'à 50% si vous réglez le billet pour au moins de moitié à l'aide de chèques vacances. Le tarif de référence est celui d'un billet de 2ème classe.

Enfin, le trajet retour doit être effectué au maximum 2 mois après la date de départ, bien que des arrêts  entre les points de provenance et de destination soient autorisés.

Le formulaire doit être retiré auprès d'une boutique SNCF, vous ferez signer ce papier (au moins 24 heures avant la date de départ) par votre employeur (ou Pôle emploi) qui pourra attester de l'effectivité de vos dates de congés.

Source : http://vosdroits.service-public.fr/F2328.xhtml

Logement meublé : le locataire a un préavis de 1 mois

Le locataire d'un meublé peut résilier son contrat de bail sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.

Le propriétaire ne peut alors fixer la durée du préavis à 3 mois comme les bailleurs le font pour les contrats portant sur des locations non meublées.

Une telle clause allongeant la durée du préavis devrait être considérée comme "nulle et non écrite".

Source : article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le rabais accordé lors d'un paiement au comptant n'est pas obligatoire

Dans l'esprit de beaucoup de gens, le fait de payer "cash" un bien de consommation en magasin donnerait droit à obtenir une ristourne à un taux variant entre 1 et 5%.

L'obligation d'accorder un escompte pour paiement comptant est supprimée

Cette affirmation n'a plus lieu d'être depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, le législateur a voulu inciter les commerçants à consentir davantage de crédits gratuits aux consommateurs en supprimant cette obligation.

Une ristourne accordée à titre volontaire et soumise à publicité

L'article L. 311-27 du Code de la consommation dispose depuis le 1er juillet 2010 :
"Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement."

Un tel rabais n'est donc plus obligatoire mais librement accordé par le commerçant à supposer que l'opération de crédit a été soumise à publicité et qu'elle porte sur un délai supérieur à trois mois.

Source : article L. 311-27 du Code de la consommation

Prix et qualité des produits soldés

Durant 5 semaines, les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks de marchandises en appliquant une réduction de prix.

Les périodes de soldes

Les soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans l'année (soldes d'hiver et soldes d'été). Les dates des soldes sont fixées par décret.

A cela s'ajoute une autre période de soldes qui doit s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers : soit une seule période d'une durée de 2 semaines maximum soit deux périodes d'une durée d'une semaine maximum.

Les prix des produits soldés

Les commerçants doivent indiquer le prix de référence sur lequel ils appliquent une réduction ainsi que le nouveau prix du produit. Ce n'est pas obligatoire lorsque le taux appliqué est uniforme aux marchandises proposées : dans ce cas là le rabais est effectué en caisse (par exemple : -20% sur l'ensemble d'une lingerie).

La mention "soldes" est bien entendu obligatoire afin que vous puissiez clairement identifier quels sont les produits soldés ou non. Les réductions portent généralement sur la période des soldes, mais il est également possible que les commerçants pratiquent des prix réduits "jusqu'à épuisement des stocks".

La qualité des produits soldés

Peu de gens le savent réellement mais les indications portant sur les produits soldés du genre "ni repris, ni échangé, ni remboursé" sont totalement illégales.

En effet, tout article soldé doit vous faire bénéficier des mêmes garanties que vous offrirait l'achat de tout autre produit, notamment en terme de service après-vente ou bien de garantie des vices cachés (défauts non apparents lors de l'achat).

Source : article L. 310-3 du Code de commerce et articles D. 310-15-2 et D 310-15-3 du Code de commerce

Comment porter plainte ?

Si vous vous estimez victime d'une infraction, la première chose que vous devez entreprendre est de déposer une plainte formelle.

L'action ne doit pas être prescrite

Il existe trois types d'infractions dont l'action en justice se prescrit au bout d'un certain délai, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus agir contre l'auteur présumé des faits : les contraventions (1 an), les délits (3 ans) et les crimes (10 ans).

Cela dit, il est rare en pratique qu'une action soit prescrite en ces termes exacts (les règles applicables en la matière sont extrêmement nombreuses), il n'est donc pas forcément utile de tenir compte de ces délais lors du dépôt de votre plainte et c'est pourquoi il est recommandé dans ce genre de situation de consulter un avocat spécialisé.
Cela dit, rien ne vous empêche (et je vous le conseille) de procéder vous-même à la vérification de ces quelques étapes, ne serait-ce que pour que vous compreniez les rouages de la machine judiciaire.

A qui adresser ma plainte ?

Le Procureur de la République est compétent pour connaître des plaintes déposées par les justiciables. Il est également possible d'aller à la gendarmerie.
Cette seconde option est utile afin de laisser les gendarmes procéder à une relecture ainsi qu'une requalification de l'infraction. Ils se chargeront également de transmettre la lettre au procureur.
Par exemple : "j'ai été frappé, blessé et n'ai pas pu travaillé pendant 10 jours" deviendra juridiquement "j'ai été victime de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours").
Si vous ne consultez ni un avocat ni un juriste, n'hésitez donc pas à vous rendre à la gendarmerie.