Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était régie que par l'article 434-23 du code pénal.
Au terme de ce texte, l'usurpation d'identité consiste à "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales".
Qu'est-ce qui a changé ?
Depuis la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2), un nouvel article 226-4-1 a été inséré dans le code pénal et précise ce délit comme étant plus largement "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".
