Ordinateur et contribution à l'audiovisuel public

Le particulier redevable de la taxe d'habitation s'acquitte de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) si, au premier janvier, sa résidence rattachée à son foyer fiscale était équipée d'un téléviseur.

Or, si vous ne possédez pas un téléviseur mais uniquement un ordinateur équipé d'une carte télévision (ou tuner TV), vous n'avez pas à le signaler lors de votre déclaration de revenus.

En effet, ce type de matériel n'est pas taxable. C'est une instruction fiscale du 6 juillet 2005 qui précise explicitement ce cas de figure : "Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés." (article 1.3 de l'instruction).

Remises d'impôts par suite de gêne ou d'indigence

L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales tient à disposition des contribuables la possibilité d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, CSG, ISF etc.) sous certaines conditions.

Il est également possible de demander les mêmes remises s'agissant des pénalités dues au non-paiement de l'impôt.

Le contribuable doit faire personnellement la demande de remises (un tiers peut toutefois agir par mandat) à la Direction Générale des Impôts (DGI) et justifier d'une situation de gêne ou d'indigence.

Exonération des salaires étudiants

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (abrégée "loi TEPA" et surnommée "paquet fiscal") a entraîné une exonération partielle d'impôts sur les revenus générés par le travail exercé par les lycéens ou étudiants de moins de 25 ans durant leur scolarité ou leurs vacances scolaires.

Il importe peu qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu'ils déclarent leur propre déclaration de revenus pour en bénéficier.

Cette exonération d'impôts s'élève à 3 fois le smic mensuel. Il appartient à l'étudiant de retirer de sa rémunération imposable le montant exonéré et de ne porter sur la déclaration d'impôt que la différence.

Les étudiants devront cependant vérifier que cette exonération demeure plus attractive que la prime pour l'emploi dont ils peuvent éventuellement bénéficier. En effet, celle-ci ne peut être cumulée avec cette mesure fiscale.

Source : Loi "TEPA" du 21 août 2007.