L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales tient à disposition des contribuables la possibilité d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, CSG, ISF etc.) sous certaines conditions.
Il est également possible de demander les mêmes remises s'agissant des pénalités dues au non-paiement de l'impôt.
Le contribuable doit faire personnellement la demande de remises (un tiers peut toutefois agir par mandat) à la Direction Générale des Impôts (DGI) et justifier d'une situation de gêne ou d'indigence.
A l'appui de la demande, les éléments étudiés seront notamment les suivants :
- le patrimoine ainsi que l’ensemble des ressources du contribuable et celles des personnes vivant avec lui,
- le montant des dépenses indispensables à la vie courante (nourriture, assurance, logement, emprunt, transport etc.)
- une mise en rapport cohérente entre les dépenses dont le contribuable se prévaut d'une part et les ressources du foyer de l’étendue de la dette d'autre part,
- l’assurance par l'administration que les délais de paiement sont insuffisants.
Une demande de remises de pénalités sera appréciée de manière plus souple.
Dans tous les cas, il conviendra de fournir tous les documents et éléments justificatifs à l'appui de votre demande. Notez cependant que l'administration n'a pas à justifier son refus de traiter votre dossier de manière favorable.
Source : article L. 247 du Livre des procédures fiscales
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