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samedi 3 décembre 2011

Logement meublé : le locataire a un préavis de 1 mois

Le locataire d'un meublé peut résilier son contrat de bail sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.


Le propriétaire ne peut alors fixer la durée du préavis à 3 mois comme les bailleurs le font pour les contrats portant sur des locations non meublées.

Une telle clause allongeant la durée du préavis devrait être considérée comme "nulle et non écrite".


Source : article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

7 commentaires:

  1. Bonjour, je suis actuellement en location meublée et je souhaiterais résilier mon bail.

    Lors de sa signature, la mention "préavis 1 mois" était barrée, la volonté cachée de mon bailleur était de me laisser qu'une seule alternative : un délai de préavis de 3 mois. Etant inexpérimenté dans ce domaine, j'ai signé le contrat de bail malgré tout.

    Me voici embourbé dans une situation plus qu'instable, je dois écourter absolument mon préavis à 1 mois sous peine de payer 2 loyers ainsi que 2 dépôts de garantie, je n'en ai pas les moyens.

    Y a t-il un moyen juridique pour écourter malgré tout mon préavis ?

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  2. Bonjour, comme il est dit dans le billet, cette clause est dite "nulle et non écrite" car c'est la loi qui prévaut (article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation).

    Autrement dit, tout ce que vous avez à faire est d'écrire à votre propriétaire un courrier recommandé avec accusé de réception expliquant que vous quittez les lieux à l'issue de 1 mois de préavis (la date est effective par l'envoi du recommandé).

    Exemple : recommandé envoyé le 3 janvier, vous quittez les lieux le 2 février.

    Passé ce délai, votre propriétaire aura 2 mois pour vous rendre le dépôt de garantie dès la restitution des clés. Au delà des 2 mois, des intérêts moratoires (=pénalités) commencent à courir.

    Commencez déjà par rédiger ce courrier, en utilisant vos propres mots, en citant l'article du code que je vous ai indiqué mais n'en faîtes pas trop...

    Restez courtois et usez du ton de l'évidence (pas de menace !). Généralement, il suffit de montrer que l'on est sûr de soi pour que la personne en face abandonne sa mauvaise foi.

    Si votre propriétaire est convaincu d'être dans son bon droit, n'hésitez pas à le contacter par téléphone pour lui expliquer que le fait d'avoir barré le préavis de 1 mois n'a aucune valeur.

    N'hésitez pas à me tenir au courant !

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  3. Merci Rémi de ta réponse :)

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  4. Bjr,

    Je viens avec la meme question, j'ai envoye une lettre recommandee a mon proprietaire qui me dit que mon preavis est de 3 mois n'ayant aucune preuve de perte d'emploi.
    Alors que le logement a ete loue meuble, je sais que je suis dans mes droits, et je lui ai confirme que je pars dans un mois.

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  5. Je confirme que pour un meublé le préavis est de 1 mois. Le propriétaire ne peut exiger un préavis plus long

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  6. Bonjour,
    Je trouve votre blog intéressant, je vais en parler sur le site Colocation 40 ans + qui s’adresse aux seniors et aux adultes.
    Cordialement
    P. Lelal
    http://www.colocation-adulte.fr/location-a-paris/locataire/paris

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  7. Bonjour,
    Je trouve votre blog intéressant, je vais en parler sur le site Colocation 40 ans + qui s’adresse aux seniors et aux adultes.
    Cordialement
    P. Lelal
    http://www.colocation-adulte.fr/location-a-paris/locataire/paris

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