Loi Chatel : les contrats concernés

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (ou "loi Chatel") impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Il doit le faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction par le consommateur.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur, ce dernier peut résilier gratuitement un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Exonération des salaires étudiants

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (abrégée "loi TEPA" et surnommée "paquet fiscal") a entraîné une exonération partielle d'impôts sur les revenus générés par le travail exercé par les lycéens ou étudiants de moins de 25 ans durant leur scolarité ou leurs vacances scolaires.

Il importe peu qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu'ils déclarent leur propre déclaration de revenus pour en bénéficier.

Cette exonération d'impôts s'élève à 3 fois le smic mensuel. Il appartient à l'étudiant de retirer de sa rémunération imposable le montant exonéré et de ne porter sur la déclaration d'impôt que la différence.

Les étudiants devront cependant vérifier que cette exonération demeure plus attractive que la prime pour l'emploi dont ils peuvent éventuellement bénéficier. En effet, celle-ci ne peut être cumulée avec cette mesure fiscale.

Source : Loi "TEPA" du 21 août 2007.

L'exercice du droit de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance (catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS etc.), le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

Ne sont pas concernés les contrats :

• de vente à distance entre particuliers portant sur des services financiers (banque en ligne...) ;
• conclus au moyen d'un distributeur automatique (borne en gare...) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
• portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel ;
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Ronds-points et règles de priorité

Où dois-je me placer avant d'entrer sur un rond-point à deux voies ?

A l'approche d'un rond-point comportant plusieurs voies de circulation, il faut envisager le placement de votre véhicule selon la direction que vous souhaitez prendre : à gauche ou à droite du carrefour.

Si vous désirez emprunter une sortie qui se situe sur la « moitié » droite du rond-point par rapport à vous (incluant la sortie située en face), alors vous devez obligatoirement vous placer sur la voie la plus à droite.

Si vous comptez prendre une sortie située sur la moitié « gauche » du rond-point par rapport à vous, vous pouvez (mais ce n'est pas une obligation au sens de l'article) vous placer sur une voie plus à gauche à l'approche du carrefour et indiquer cette direction en activant le clignotant gauche tout au long de la manœuvre.

Si vous n'êtes pas certain de la direction future à emprunter, restez sur la voie de droite.