Loi Chatel : les contrats concernés

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (ou "loi Chatel") impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Il doit le faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction par le consommateur.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur, ce dernier peut résilier gratuitement un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Quels sont les contrats concernés ?

• Les contrats d'assurance : la date limite d'exercice du droit de résiliation doit vous être rappelée avec chaque appel de prime ou appel de cotisation annuelle.
• Tous les contrats à reconduction automatique sauf les contrats d'assurance sur la vie et les contrats d'assurance groupe ou portant sur des opérations collectives (bulletins d'adhésion...).

Comment résilier ?

Il suffit d'envoyer une lettre recommandée de préférence avec accusé réception.

N'oubliez pas que le délai de la dénonciation effectuée par le professionnel court à compter de la date figurant sur le cachet de la poste et non celle indiquée dans son courrier.

Ne jetez donc pas l'enveloppe car elle constituera une preuve irréfutable en cas de litige.

Cas particulier des contrats dont le tarif augmente en cours d'exécution

C'est le cas notamment des contrats de téléphonie mobile. En cas d'augmentation du prix du contrat, le professionnel doit en informer le consommateur au moins un mois avant son entrée en vigueur.

L'information doit être donnée au consommateur afin qu'il puisse résilier son contrat sans pénalités dans les 4 mois après l'entrée en vigueur de l'augmentation, à moins qu'il n'ait expressément accepté les nouvelles conditions générales.

Les abonnements téléphoniques souscrits avant le 1er juin 2008 ne sont pas concernés par la loi Chatel, sauf si ces contrats en question ont été modifiés en donnant lieu à un réengagement de 12 mois.

Source : Code de la consommation (articles L. 121-84, L. 121-84-6 et L. 136-1).