Prix et qualité des produits soldés

Durant 5 semaines, les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks de marchandises en appliquant une réduction de prix.

Les périodes de soldes

Les soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans l'année (soldes d'hiver et soldes d'été). Les dates des soldes sont fixées par décret.

A cela s'ajoute une autre période de soldes qui doit s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers : soit une seule période d'une durée de 2 semaines maximum soit deux périodes d'une durée d'une semaine maximum.

Les prix des produits soldés

Les commerçants doivent indiquer le prix de référence sur lequel ils appliquent une réduction ainsi que le nouveau prix du produit. Ce n'est pas obligatoire lorsque le taux appliqué est uniforme aux marchandises proposées : dans ce cas là le rabais est effectué en caisse (par exemple : -20% sur l'ensemble d'une lingerie).

La mention "soldes" est bien entendu obligatoire afin que vous puissiez clairement identifier quels sont les produits soldés ou non. Les réductions portent généralement sur la période des soldes, mais il est également possible que les commerçants pratiquent des prix réduits "jusqu'à épuisement des stocks".

La qualité des produits soldés

Peu de gens le savent réellement mais les indications portant sur les produits soldés du genre "ni repris, ni échangé, ni remboursé" sont totalement illégales.

En effet, tout article soldé doit vous faire bénéficier des mêmes garanties que vous offrirait l'achat de tout autre produit, notamment en terme de service après-vente ou bien de garantie des vices cachés (défauts non apparents lors de l'achat).

Source : article L. 310-3 du Code de commerce et articles D. 310-15-2 et D 310-15-3 du Code de commerce

Comment porter plainte ?

Si vous vous estimez victime d'une infraction, la première chose que vous devez entreprendre est de déposer une plainte formelle.

L'action ne doit pas être prescrite

Il existe trois types d'infractions dont l'action en justice se prescrit au bout d'un certain délai, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus agir contre l'auteur présumé des faits : les contraventions (1 an), les délits (3 ans) et les crimes (10 ans).

Cela dit, il est rare en pratique qu'une action soit prescrite en ces termes exacts (les règles applicables en la matière sont extrêmement nombreuses), il n'est donc pas forcément utile de tenir compte de ces délais lors du dépôt de votre plainte et c'est pourquoi il est recommandé dans ce genre de situation de consulter un avocat spécialisé.
Cela dit, rien ne vous empêche (et je vous le conseille) de procéder vous-même à la vérification de ces quelques étapes, ne serait-ce que pour que vous compreniez les rouages de la machine judiciaire.

A qui adresser ma plainte ?

Le Procureur de la République est compétent pour connaître des plaintes déposées par les justiciables. Il est également possible d'aller à la gendarmerie.
Cette seconde option est utile afin de laisser les gendarmes procéder à une relecture ainsi qu'une requalification de l'infraction. Ils se chargeront également de transmettre la lettre au procureur.
Par exemple : "j'ai été frappé, blessé et n'ai pas pu travaillé pendant 10 jours" deviendra juridiquement "j'ai été victime de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours").
Si vous ne consultez ni un avocat ni un juriste, n'hésitez donc pas à vous rendre à la gendarmerie.

L'usurpation d'identité sur Internet

Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était régie que par l'article 434-23 du code pénal.

Au terme de ce texte, l'usurpation d'identité consiste à "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales".

Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2), un nouvel article 226-4-1 a été inséré dans le code pénal et précise ce délit comme étant plus largement "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

Ordinateur et contribution à l'audiovisuel public

Le particulier redevable de la taxe d'habitation s'acquitte de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) si, au premier janvier, sa résidence rattachée à son foyer fiscale était équipée d'un téléviseur.

Or, si vous ne possédez pas un téléviseur mais uniquement un ordinateur équipé d'une carte télévision (ou tuner TV), vous n'avez pas à le signaler lors de votre déclaration de revenus.

En effet, ce type de matériel n'est pas taxable. C'est une instruction fiscale du 6 juillet 2005 qui précise explicitement ce cas de figure : "Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés." (article 1.3 de l'instruction).

Remises d'impôts par suite de gêne ou d'indigence

L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales tient à disposition des contribuables la possibilité d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, CSG, ISF etc.) sous certaines conditions.

Il est également possible de demander les mêmes remises s'agissant des pénalités dues au non-paiement de l'impôt.

Le contribuable doit faire personnellement la demande de remises (un tiers peut toutefois agir par mandat) à la Direction Générale des Impôts (DGI) et justifier d'une situation de gêne ou d'indigence.