L'usurpation d'identité sur Internet

Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était régie que par l'article 434-23 du code pénal.

Au terme de ce texte, l'usurpation d'identité consiste à "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales".

Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2), un nouvel article 226-4-1 a été inséré dans le code pénal et précise ce délit comme étant plus largement "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

Ordinateur et contribution à l'audiovisuel public

Le particulier redevable de la taxe d'habitation s'acquitte de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) si, au premier janvier, sa résidence rattachée à son foyer fiscale était équipée d'un téléviseur.

Or, si vous ne possédez pas un téléviseur mais uniquement un ordinateur équipé d'une carte télévision (ou tuner TV), vous n'avez pas à le signaler lors de votre déclaration de revenus.

En effet, ce type de matériel n'est pas taxable. C'est une instruction fiscale du 6 juillet 2005 qui précise explicitement ce cas de figure : "Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés." (article 1.3 de l'instruction).

Remises d'impôts par suite de gêne ou d'indigence

L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales tient à disposition des contribuables la possibilité d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, CSG, ISF etc.) sous certaines conditions.

Il est également possible de demander les mêmes remises s'agissant des pénalités dues au non-paiement de l'impôt.

Le contribuable doit faire personnellement la demande de remises (un tiers peut toutefois agir par mandat) à la Direction Générale des Impôts (DGI) et justifier d'une situation de gêne ou d'indigence.

Loi Chatel : les contrats concernés

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (ou "loi Chatel") impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Il doit le faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction par le consommateur.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur, ce dernier peut résilier gratuitement un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Exonération des salaires étudiants

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (abrégée "loi TEPA" et surnommée "paquet fiscal") a entraîné une exonération partielle d'impôts sur les revenus générés par le travail exercé par les lycéens ou étudiants de moins de 25 ans durant leur scolarité ou leurs vacances scolaires.

Il importe peu qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu'ils déclarent leur propre déclaration de revenus pour en bénéficier.

Cette exonération d'impôts s'élève à 3 fois le smic mensuel. Il appartient à l'étudiant de retirer de sa rémunération imposable le montant exonéré et de ne porter sur la déclaration d'impôt que la différence.

Les étudiants devront cependant vérifier que cette exonération demeure plus attractive que la prime pour l'emploi dont ils peuvent éventuellement bénéficier. En effet, celle-ci ne peut être cumulée avec cette mesure fiscale.

Source : Loi "TEPA" du 21 août 2007.