Logement meublé : le locataire a un préavis de 1 mois

Le locataire d'un meublé peut résilier son contrat de bail sous réserve du respect d'un préavis de 1 mois.

Le propriétaire ne peut alors fixer la durée du préavis à 3 mois comme les bailleurs le font pour les contrats portant sur des locations non meublées.

Une telle clause allongeant la durée du préavis devrait être considérée comme "nulle et non écrite".

Source : article L. 632-1 du Code de la construction et de l'habitation

Le rabais accordé lors d'un paiement au comptant n'est pas obligatoire

Dans l'esprit de beaucoup de gens, le fait de payer "cash" un bien de consommation en magasin donnerait droit à obtenir une ristourne à un taux variant entre 1 et 5%.

L'obligation d'accorder un escompte pour paiement comptant est supprimée

Cette affirmation n'a plus lieu d'être depuis la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation. En effet, le législateur a voulu inciter les commerçants à consentir davantage de crédits gratuits aux consommateurs en supprimant cette obligation.

Une ristourne accordée à titre volontaire et soumise à publicité

L'article L. 311-27 du Code de la consommation dispose depuis le 1er juillet 2010 :
"Toute publicité, quel qu'en soit le support, qui porte sur une opération de crédit dont la durée est supérieure à trois mois et pour laquelle ne sont pas requis d'intérêts ou d'autres frais, indique le montant de l'escompte sur le prix d'achat éventuellement consenti en cas de paiement comptant et précise qui prend en charge le coût du crédit consenti gratuitement."

Un tel rabais n'est donc plus obligatoire mais librement accordé par le commerçant à supposer que l'opération de crédit a été soumise à publicité et qu'elle porte sur un délai supérieur à trois mois.

Source : article L. 311-27 du Code de la consommation

Prix et qualité des produits soldés

Durant 5 semaines, les soldes permettent aux commerçants d'écouler leurs stocks de marchandises en appliquant une réduction de prix.

Les périodes de soldes

Les soldes saisonniers peuvent durer jusqu'à deux fois 5 semaines au maximum dans l'année (soldes d'hiver et soldes d'été). Les dates des soldes sont fixées par décret.

A cela s'ajoute une autre période de soldes qui doit s'achever au plus tard un mois avant le début des soldes saisonniers : soit une seule période d'une durée de 2 semaines maximum soit deux périodes d'une durée d'une semaine maximum.

Les prix des produits soldés

Les commerçants doivent indiquer le prix de référence sur lequel ils appliquent une réduction ainsi que le nouveau prix du produit. Ce n'est pas obligatoire lorsque le taux appliqué est uniforme aux marchandises proposées : dans ce cas là le rabais est effectué en caisse (par exemple : -20% sur l'ensemble d'une lingerie).

La mention "soldes" est bien entendu obligatoire afin que vous puissiez clairement identifier quels sont les produits soldés ou non. Les réductions portent généralement sur la période des soldes, mais il est également possible que les commerçants pratiquent des prix réduits "jusqu'à épuisement des stocks".

La qualité des produits soldés

Peu de gens le savent réellement mais les indications portant sur les produits soldés du genre "ni repris, ni échangé, ni remboursé" sont totalement illégales.

En effet, tout article soldé doit vous faire bénéficier des mêmes garanties que vous offrirait l'achat de tout autre produit, notamment en terme de service après-vente ou bien de garantie des vices cachés (défauts non apparents lors de l'achat).

Source : article L. 310-3 du Code de commerce et articles D. 310-15-2 et D 310-15-3 du Code de commerce

Comment porter plainte ?

Si vous vous estimez victime d'une infraction, la première chose que vous devez entreprendre est de déposer une plainte formelle.

L'action ne doit pas être prescrite

Il existe trois types d'infractions dont l'action en justice se prescrit au bout d'un certain délai, c'est-à-dire que vous ne pouvez plus agir contre l'auteur présumé des faits : les contraventions (1 an), les délits (3 ans) et les crimes (10 ans).

Cela dit, il est rare en pratique qu'une action soit prescrite en ces termes exacts (les règles applicables en la matière sont extrêmement nombreuses), il n'est donc pas forcément utile de tenir compte de ces délais lors du dépôt de votre plainte et c'est pourquoi il est recommandé dans ce genre de situation de consulter un avocat spécialisé.
Cela dit, rien ne vous empêche (et je vous le conseille) de procéder vous-même à la vérification de ces quelques étapes, ne serait-ce que pour que vous compreniez les rouages de la machine judiciaire.

A qui adresser ma plainte ?

Le Procureur de la République est compétent pour connaître des plaintes déposées par les justiciables. Il est également possible d'aller à la gendarmerie.
Cette seconde option est utile afin de laisser les gendarmes procéder à une relecture ainsi qu'une requalification de l'infraction. Ils se chargeront également de transmettre la lettre au procureur.
Par exemple : "j'ai été frappé, blessé et n'ai pas pu travaillé pendant 10 jours" deviendra juridiquement "j'ai été victime de violences volontaires ayant entraîné une interruption totale de travail supérieure à 8 jours").
Si vous ne consultez ni un avocat ni un juriste, n'hésitez donc pas à vous rendre à la gendarmerie.

L'usurpation d'identité sur Internet

Avant 2011, l'usurpation d'identité n'était régie que par l'article 434-23 du code pénal.

Au terme de ce texte, l'usurpation d'identité consiste à "prendre le nom d'un tiers, dans des circonstances qui ont déterminé ou auraient pu déterminer contre celui-ci des poursuites pénales".

Qu'est-ce qui a changé ?

Depuis la loi du 14 mars 2011 (loi LOPPSI 2), un nouvel article 226-4-1 a été inséré dans le code pénal et précise ce délit comme étant plus largement "le fait d'usurper l'identité d'un tiers ou de faire usage d'une ou plusieurs données de toute nature permettant de l'identifier en vue de troubler sa tranquillité ou celle d'autrui, ou de porter atteinte à son honneur ou à sa considération".

Ordinateur et contribution à l'audiovisuel public

Le particulier redevable de la taxe d'habitation s'acquitte de la contribution à l'audiovisuel public (ancienne redevance audiovisuelle) si, au premier janvier, sa résidence rattachée à son foyer fiscale était équipée d'un téléviseur.

Or, si vous ne possédez pas un téléviseur mais uniquement un ordinateur équipé d'une carte télévision (ou tuner TV), vous n'avez pas à le signaler lors de votre déclaration de revenus.

En effet, ce type de matériel n'est pas taxable. C'est une instruction fiscale du 6 juillet 2005 qui précise explicitement ce cas de figure : "Les ordinateurs équipés pour la réception des chaînes de télévision ne sont pas taxés." (article 1.3 de l'instruction).

Remises d'impôts par suite de gêne ou d'indigence

L'article L. 247 du Livre des procédures fiscales tient à disposition des contribuables la possibilité d'obtenir des remises totales ou partielles d'impôts directs (impôts sur le revenu, taxe d'habitation, CSG, ISF etc.) sous certaines conditions.

Il est également possible de demander les mêmes remises s'agissant des pénalités dues au non-paiement de l'impôt.

Le contribuable doit faire personnellement la demande de remises (un tiers peut toutefois agir par mandat) à la Direction Générale des Impôts (DGI) et justifier d'une situation de gêne ou d'indigence.

Loi Chatel : les contrats concernés

La loi pour le développement de la concurrence au service des consommateurs (ou "loi Chatel") impose au professionnel d'informer le consommateur par écrit qu’il a la possibilité de ne pas renouveler le contrat qu'il a conclu avec une clause de renouvellement automatique.

Il doit le faire au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction par le consommateur.

Lorsque cette information n’a pas été adressée au consommateur, ce dernier peut résilier gratuitement un contrat à tout moment à compter de la date de renouvellement.

Exonération des salaires étudiants

La loi du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat (abrégée "loi TEPA" et surnommée "paquet fiscal") a entraîné une exonération partielle d'impôts sur les revenus générés par le travail exercé par les lycéens ou étudiants de moins de 25 ans durant leur scolarité ou leurs vacances scolaires.

Il importe peu qu'ils soient rattachés au foyer fiscal de leurs parents ou qu'ils déclarent leur propre déclaration de revenus pour en bénéficier.

Cette exonération d'impôts s'élève à 3 fois le smic mensuel. Il appartient à l'étudiant de retirer de sa rémunération imposable le montant exonéré et de ne porter sur la déclaration d'impôt que la différence.

Les étudiants devront cependant vérifier que cette exonération demeure plus attractive que la prime pour l'emploi dont ils peuvent éventuellement bénéficier. En effet, celle-ci ne peut être cumulée avec cette mesure fiscale.

Source : Loi "TEPA" du 21 août 2007.

L'exercice du droit de rétractation

Dans le cadre d'une vente à distance (catalogue, téléphone, téléachat, internet, SMS etc.), le consommateur dispose d'un délai de 7 jours francs pour changer d'avis sur son achat.

Ne sont pas concernés les contrats :

• de vente à distance entre particuliers portant sur des services financiers (banque en ligne...) ;
• conclus au moyen d'un distributeur automatique (borne en gare...) ou pour des prestations fournies dans des locaux commerciaux automatisés ;
• portant sur la construction et la vente de biens immobiliers ou sur d'autres droits liés à ces biens (multipropriété par exemple), à l'exception de la location. C'est le cas notamment pour les locations de vacances conclues à distance avec un professionnel ;
• conclus lors d'une vente aux enchères publiques.

Ronds-points et règles de priorité

Où dois-je me placer avant d'entrer sur un rond-point à deux voies ?

A l'approche d'un rond-point comportant plusieurs voies de circulation, il faut envisager le placement de votre véhicule selon la direction que vous souhaitez prendre : à gauche ou à droite du carrefour.

Si vous désirez emprunter une sortie qui se situe sur la « moitié » droite du rond-point par rapport à vous (incluant la sortie située en face), alors vous devez obligatoirement vous placer sur la voie la plus à droite.

Si vous comptez prendre une sortie située sur la moitié « gauche » du rond-point par rapport à vous, vous pouvez (mais ce n'est pas une obligation au sens de l'article) vous placer sur une voie plus à gauche à l'approche du carrefour et indiquer cette direction en activant le clignotant gauche tout au long de la manœuvre.

Si vous n'êtes pas certain de la direction future à emprunter, restez sur la voie de droite.